Sortie de voitures non déclaré.

Sujet vu 572 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 15:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


richardf, Hérault, Posté le 16/04/2013 à 15:37
3 message(s), Inscription le 16/04/2013
y a 24 ans j' ai réalisé une sortie de voiture avec portail de mon terrain sur la voie publique, la mairie me menace de faire fermer, et de faire la réparation du trotoir qui c'est abimé depuis le temps,je pensais que au bout de 10ans il y avait prescription,et que c'etait devenu legal.
merci de vos réponses

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trichat, Posté le 17/04/2013 à 10:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsque vous avez fait construire votre maison, vous avez dû déposer une demande de permis de construire qui vous a été accordé; dans cette demande, devait être prévu les modalités d'accès à la voie publique.

Il semblerait que vous n'ayez pas respecté cette contrainte, en choisissant un autre point d'accès à la voirie communale.

La mairie peut-elle vous faire fermer cet accès? Sans doute pas,mais la prescription de 10 ans prévue à l'article L111-12 peut-elle s'appliquer?

En matière de droit de l'urbanisme, il y a les principes généraux, mais assortis de nombreuses exceptions. Votre sortie sur la voie communale présente-t-elle un danger pour les autre usagers? Une situation qui suspend la prescription de 10 ans.

Je pense que vous devriez déposer une demande de travaux de régularisation. Là, la mairie devra prendre une décision motivée, qui si elle n'était pas conforme au droit de l'urbanisme, vous ouvrirait la voie d'un recours devant le tribunal administratif.

Cordialement.


Ci-joint, article L111-12 (code de l'urbanisme/legifrance)

Article L111-12
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 JORF 16 juillet 2006:

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

richardf, Hérault, Posté le 19/04/2013 à 14:26
3 message(s), Inscription le 16/04/2013
Oui mais j' ai présenté a la mairie un certificat de conformité de cloture que j'ai obtenu alors que la cloture et les entrée etait dejà faites, la mairie me dit que ce n' est pas valable,car rien n'a ete changé sur le plan initial.Pourtant un fonctionnaire de l' urbanisme me l'a bien delivré en conaissance de cause.

trichat, Posté le 19/04/2013 à 15:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
J'ai quelques difficultés à interpréter votre réponse.

Le certificat de conformité porte-t-il sur la maison construite et sur les aménagements, tels que clôture et portail?

A la lecture de votre premier message, j'avais cru comprendre que votre sortie sur la voie publique n'était pas située à l'endroit initialement prévu et sans doute indiqué sur votre demande de permis de construire ou plus précisément prescrit par les services de l'urbanisme dans l'octroi du permis de construire.

Votre sortie présente-t-elle un danger pour les autres usagers de la voie communale?

Si oui, la mairie peut avoir des exigences de modification.
Si non, vous attendez que la mairie vous mette en demeure de modifier votre accès à la voie publique en motivant sa décision. Vous disposerez alors d'une voie de recours (tribunal administratif) avec un élément en votre faveur, le certificat de conformité établi par les services de la DDE (en charge à l'époque de l'application du droit de l'urbanisme).

Cordialement.


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