Sortie de terrain sur voie publique.

Sujet vu 428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


richardf, Hérault, Posté le 16/04/2013 à 15:33
3 message(s), Inscription le 16/04/2013
bonjour
y a 24 ans j' ai réalisé une sortie de voitures avec portail de mon terrain sur la voie publique, la mairie me menace de faire fermer, et faire la réparation du trottoir qui s' est abimé depuis le temps, je pensais que au bout de 10 ans il y avait prescription,et que c'était devenu légal.
merci de vos réponses

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