Signification "personnes publiques" article 123-9 code de l'urba

Sujet vu 584 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/08 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Sophie31, Posté le 14/01/2008 à 10:31
1 message(s), Inscription le 14/01/2008
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les personnes publiques mentionnées dans l'article 123-9 ? "Examen conjoint des personnes publiques...". Code de l'urbanisme "Urbanisme et habitat".
De plus, pouvez vous m'en dire plus sur le sens de cet article ?
J'ai du mal à bien saisir tous les termes.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Sophie

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