Shon non declarée par le vendeur

Sujet vu 357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 23:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


drope, Essonne, Posté le 19/04/2009 à 23:03
1 message(s), Inscription le 19/04/2009
Bonjour,

nous venons d'acquerir un bien avec des combles aménageables (specifié dans l'acte de vente)dont la hauteur sous plafond est bien de PLUS de1.80m et dont le plancher est bien une chappe de beton.(acces par escalier existant)
Nous désirons aménager ces combles et nous venons d'apprendre que ceux ci sont déclaré à la mairie comme grenier et que nous ne pouvons demander une transformation de SHOB en SHON car le COS ne nous le permet pas.
AVONS NOUS UN RECOURS SACHANT QUE TOUS LES VOISINS DE LA RESIDENCE LES ONT AMENAGES ET ONT DONC TOUS DEPASSE LE COS (cela pourrait il faire jurisprudence)
merci de vos réponse

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