Servitude tolérée de passage de canalisation

Sujet vu 1069 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 10:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


hohler, Haut-Rhin, Posté le 11/01/2010 à 10:48
1 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,
J'aimerai que vous m'éclairiez sur un problème qui concerne la propriété de mon beau-père.
Il y a environ 45 ans mon beau-père a construit à Roderen rue de Bourbach. Par la suite son beau-frère a également construit sur une parcelle derrière lui mais avec un accès par la rue du Neuberg. Jugeant que le raccordement à l'eau potable serait trop onéreux par la rue du Neuberg il a fait pression verbalement sur mon beau-père pour que celui-ci accepte qu'il se raccorde chez lui, aucun acte notarié n'a été fait. La canalisation d'eau potable sort donc du sous-sol de mon beau-père, traverse son verger en sous-terrain derrière sa maison pour arriver ensuite chez son beau-frère. Mes beaux-parents étant âgés de 78 et 76 ans envisage de faire un acte de succession devant le notaire pour être usufruitier de leur bien mais nous les enfants refusons "cette servitude consentie" sans acte et aimerions que le beau-frère de mon beau-père modifie son branchement et se raccorde comme ils nous semblent évident par la rue du Neuberg. Une extension de l'habitation de mon beau-père voire tout autre aménagement sous-terrain qu'il envisagerait de réaliser dans son verger serait de part cette canalisation, complexe à concevoir. Nous aimerions donc purement et simplement que soit retiré cette canalisation d'eau potable sur le terrain de mes beaux-parents. Nous savons que le beau-frère n'acceptera pas de faire cette modification, pouvons nous après une tolérance d'environ 40 ans le sommer de le faire et par quel moyen étant donné qu'aucun acte n'a été fait devant notaire ?

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