Servitude de passsage de 3 m de long

Sujet vu 404 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 19:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DANNA, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/05/2009 à 19:25
9 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,
mon voisin refuse de me laisser 3 m de passage sur son terrain (2600M non constructible) pour que je puisse construire ma maison car c le seul acces que j'ai!!
En passant par la justice puis je avoir cette servitude de passage ,peut on me stoper mon permis?

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Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 23:16
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,


Votre terrain est enclavé? Il n'a aucun accès à une voie publique?

Avez-vous déjà obtenu le permis de construire?

DANNA, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2009 à 11:41
9 message(s), Inscription le 26/04/2009
AUCUN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE SAUF PAR LE TERRAIN DU VOISIN QUI EST PREOMPTE PAR LA MAIRIE OUI NOUS AVONS LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Solaris, Finistère, Posté le 27/05/2009 à 13:21
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans le dossier du permis de construire, un accès à la route a obligatoirement été prévu. Où était-il prévu? sur le terrain de votre voisin?

DANNA, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2009 à 17:27
9 message(s), Inscription le 26/04/2009
le permis est en transfert la mairie nous a dit que la servitude n etait pas de son ressort apparament il ny en a pas c est a nous de nous debrouille,savoir si le voisin est oblige de laisser l acces sans passer par la justice merci

augustin, Aude, Posté le 27/05/2009 à 17:38
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Pour une fois, une mairie ne raconte pas que des bêtises.

Les servitudes relevant du droit civil, elle n'a, en effet, pas à intervenir. Vous devez donc en faire votre affaire.

Si, à l'amiable, le voisin refuse le passage pour votre désenclavement, il vous faudra passer par la case tribunal pour obtenir ce passage.

DANNA, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2009 à 17:50
9 message(s), Inscription le 26/04/2009
PEUT IL PORTER PLAINTE ET NOUS FAIRE ARRETER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE TEMPS DE LA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL?

Solaris, Finistère, Posté le 27/05/2009 à 20:09
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il peut contester le permis de construire dans les deux mois qui suit la constatation par huissier de justice de l'affichage du dit permis sur le lieu de la construction.
Un terrain ne pouvant être enclavé, vous pourrez demander au tribunal de vous octroyer une servitude.
Cependant, les raccordements d'une constructions ne pouvant se faire maintenant que depuis le réseau présent sur la voie publique, le passage ne va pas être votre seul problème. Il conviendra également d'obtenir le passage de l'eau, de l'électricité et du téléphone.
C'est pour cela que j'étais impressionnée que vous ayez pu obtenir un permis de construire car la DDE exerce également son contrôle sur la sortie sur la voie publique: dangerosité d'un carrefour, visibilité suffisante,.... Maintenant si cela n'a pas été soulevé par l'administration, tant mieux pour vous.


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