Servitude de passage

Sujet vu 939 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 19:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maille, Gard, Posté le 02/12/2008 à 19:25
2 message(s), Inscription le 02/12/2008
J'ai acheté un terrain constructible à une personne qui avait accés sur la voie publique par un chemin communal , quand j'ai déposé un permis de construire , la mairie n'a plus voulu que cette personne ne passe pas par le chemin communal mais qui est qu'un seul accés pour les 2 lots . Je suis passé devant le notaire et donné sur mon terrain un droit de passage à la vendeuse . 5 ans on passait , la mairie n'a toujours pas fermée ce chemin communal mais au contraire lui maintiendrait , j'ai reçu une lettre me le confirmant .
Est-ce que , en justice , cette servitude de passage sur mon terrain peut être supprimée ? Car actuellement le seul passage où elle continu a passé c'est le chemin communal .
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
augustin, Aude, Posté le 10/12/2008 à 13:24
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
S'agissant d'une servitude conventionnelle, le seul moyen de la supprimer doit résulter d'un accord de toutes les parties concernées et consigné dans un acte notarié enregistré.

L'extinction peut se faire aussi en prouvant le non usage de ce passage pendant plus de 30 ans... ce qui est loin d'être le cas.

maille, Gard, Posté le 11/12/2008 à 22:05
2 message(s), Inscription le 02/12/2008
J'ai trouvé un article dans le code civil , l'article n°685-1 qui dit que en résumé la servitude pourrait tombée . Ou l'article n°683 qui dit que le pasage doit être pris du coté où le trajers est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Est-ce que , au tribunal , j'ai une chance avec ces textes de loi ?
Merci .

augustin, Aude, Posté le 14/12/2008 à 15:37
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
les articles que vous citez ne concernent que les servitudes établies par la justice pour cause d'enclave et non les servitudes conventionnelles comme la votre.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]