Servitude de passage et de trefond

Sujet vu 2274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 21:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


phil6465, Posté le 15/09/2008 à 21:58
1 message(s), Inscription le 15/09/2008
Bonjour
Je posséde un terrain sur lequel se trouve,répertorié au plu depuis 50 ans un emplacement réservé pour la création d'une voie de 14m.La commune envisage aujourd'hui la création d'une servitude de passage et de tréfond sur cet emplacement reservé afin de permettre la mise en place d'une canalisation d'assainissement.Ma question: La commune peut elle créer cette servitude et réaliser les travaux sans modifier le plan local d'urbanisme.
Par avance merci.

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