Servitude de passage légale

Sujet vu 610 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 08:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mathilde0904, Isère, Posté le 08/04/2011 à 08:41
2 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,
Je vous explique; Je viens de signer 2 compromis de ventes (celui de ma vente de ma maison et celui de celle que je vais acheter).
Je vends ma maison, mais il y a une servitude de passage.
J'ai les documents sur cette servitude qui indique qu'il y a 8 mètres de largeur. Ces documents sont correctement faits.
Mon voisin (qui est un membre de ma famille) m'avais fait à l'époque une donnation du terrain.
Maintenant qu j'ai signé les 2 comromis, c'était à son tour de signer, mais il a refuser car 8 mètres, c'était trop pour lui sur la cervitude.
Que faire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 09:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
pourquoi le voisin signerait le compromis de vente ????

mathilde0904, Isère, Posté le 08/04/2011 à 11:49
2 message(s), Inscription le 08/04/2011
Il doit signer le compromis car il a fait une donnation post-mortem du terrain

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 14:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La donation post-mortem ça n'existe pas.


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