Servitude de passage qui appartient a une mairie

Sujet vu 662 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 14:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


simond, Haute-Savoie, Posté le 22/04/2010 à 14:37
2 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,pour desenclaver mon terrain je dois passer sur un parking qui appartient a la mairie ,la mairie me fait payer le droit de passer 12000e a savoir que cette servitude existe deja et quelle sert deja pour une autre personne ,j aimerai savoir si elle peut faire payer ce passage a plusieurs personne et si le prix et discutable merci de me renseigner

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Untel, Oise, Posté le 22/04/2010 à 23:13
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Le parking est public ou privé?

Si on part du principe qu'il s'agit du parking DE la mairie il y a une servitude évidente.

Chaque propriétaire des terrains enclavés doit payer un "droit de passage" pour participer aux frais. La mairie est donc dans son droit.

Le prix de cette participation est toujours négociable. Tout dépend par exemple du nombre de véhicules que vous et votre famille possédez.


Cordialement.

simond, Haute-Savoie, Posté le 23/04/2010 à 08:29
2 message(s), Inscription le 22/04/2010
merci beaucoup pour m avoir aussi rapidement cordialement


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