Servitude : modification significative et transmission

Sujet vu 359 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/08 à 23:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mouboulou, Posté le 07/04/2008 à 23:30
1 message(s), Inscription le 07/04/2008
Suis copropriétaire dans un lotissement privé et clos .Un voisin mitoyen du lotissement propriétaire d'une villa sur plus de 4000 m2 de terrain a mis en construction un ensemble de 5 maisons d'environ 130m2 chacune ,l'ensemble faisant environ 700m2. Le propriétaire dispose depuis longtemps d'un droit de passage sur notre lotissement ,il désire étendre ce droit à ttes les nelles maisons en construction en les dotant de sorties directes sur notre lotissement! De plus il veut se raccorder à nos réseaux privés d'eaux usées et de pluie . La municipalité se déclare incompétente et accorde le permis de construire ( "conflit privé ") .

En a-t-il le droit ( aggravation d'une servitude ) ?
Pouvons nous exiger une contrepartie financiére ?
Peux -t-on empecher le stationnement des véhicules des futurs propriétaires sur le lotissement ?

Merci

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