Servitude évacuation eaux usées

Sujet vu 641 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 22:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boms, Val-de-Marne, Posté le 10/07/2013 à 22:55
2 message(s), Inscription le 10/07/2013
BONJOUR
j'habite Fontenay sous bois. Ma maison est raccordée aux eaux usées de Seine St Denis, un coté de la rue étant à Montreuil. Ma voisine vend sa maison elle a fait faire les expertises requises. Problème concernant les eaux usées : bien qu'ayant un accés direct au domaine public, sa propriété longe le trottoir comme la mienne, son évacuation d'eaux usées est branchée sur mon évacuation à hauteur du regard. Les travaux de raccordement de sa maison datent de plus de 20 ans elle n'a plus de trace.
Le regard de mon évacuation est sur le trottoir, le tuyau d'évacuation de ma voisine passe aussi sous le trottoir pas sur ma propriété. Pour valider la promesse de vente ma voisine a besoin d'un document des services eaux usées de Seine St Denis. Ceux-ci ne veulent pas remettre ce document à moins que je reconnaisse une servitude pour les eaux usées de ma voisine.
Questions : ce que demande le service de Seine St Denis est-il légal ? Tout le branchement se passe dans le domaine public après tout ça semble de leur responsabilité.
Si je reconnais cette servitude à quoi suis je exposé dans le futur ?
A votre avis dois-je reconnaitre la servitude ?

merci d'avance pour vos conseils.

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thomyorke88, Finistère, Posté le 11/07/2013 à 14:15
32 message(s), Inscription le 02/12/2010
J'imagine que le document attendu pour la vente est un certificat de conformité du raccordement au réseau collectif.

Or d'après ce que vous décrivez, vos voisins utilisent en partie vos installations pour l'évacuation de leurs eaux usées, le tout sans autorisation (pas de servitude existante).

Donc c'est assez logique que le service des eaux de st denis refuse de reconnaitre la conformité du branchement puisqu'effectivement il n'est pas conforme. Enfin peut-être l'est-il techniquement parlant, mais pas juridiquement en tout cas.

Vos voisins n'ont pas d'autre choix que d'obtenir votre accord pour une servitude de raccordement qui officialise la situations de fait existante. Si vous refusez, ils seront dans l'obligation de se mettre en conformité différemment, si c'est possible techniquement ce qui n'est pas toujours le cas.

Vous n'avez rien de spécial à gagner ou à perdre à reconnaitre la servitude, si ce n'est des relations de bon voisinage. Je ne pense pas que cela pourrait contribuer à déprécier votre maison, si ce n'est effectivement qu'une simple servitude de raccordement.


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