Servitude de vue cour privative

Sujet vu 528 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/13 à 21:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


JOSI92, Manche, Posté le 20/03/2013 à 21:38
1 message(s), Inscription le 20/03/2013
bonjour
Je subis une servitude de vue simple dans ma cour privative. En effet, 2 fenêtres de mon voisin au rdc(UNE SDB ET UNE CHAMBRE) donnent sur ma cour privative.
Nous avons demandé à ce que des barreaux soient posés mais refus de sa part. Nous avons installé des bacs remplis de bambous à 60 cm de leurs fenetres, d'une hauteur de 2m. Ma question est: que puis-je faire pour les empecher d'enjamber leur fenetre et se retrouver chez moi, cloture grillagée, plantes? A quelle distance et quelle hauteur?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/03/2013 à 06:02
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2013 à 07:03
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites subir une servitude de vue, mais est-ce bien le cas ? Y a t-il bien une servitude (actée ou du père de famille) ou ces fenêtres sont-elles tout simplement illégales ?
Dans un cas vous auriez un recours, dans l'autre non.


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