Servitude de cloture/ droit d'échelle / servitude de cloture

Sujet vu 493 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 16:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Munsbach, Posté le 08/07/2008 à 16:11
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
Madame ,Monsieur je suis propriétaire d'un mur en limite de ma propriété .Mon voisin en contrebas de ce mur ( en aval du mur) souhaite cloturer son terrain.
A quelle distance du pied du mur peut-il le faire? sachant que le mur m'appartient et qu'il faudra l'entretenir.Peut-il la poser contre le mur?
Qelle est la hauteur max autorisée d'une telle cloture qui sert à éviter que quelqu'un ne puisse escalader le mur.
Merci pour votre aide
D.Calmes
06 cabris

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