Servitude: chemin pour vélos

Sujet vu 270 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/08 à 11:36
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Isabelle B, Posté le 20/02/2008 à 11:36
1 message(s), Inscription le 20/02/2008
j'ai signé un compromis de vente le 16 Novembre 2007 concernant un terrain de 890 m². La signature définitive est prévue le 10 mars prochain. Or, le notaire m'informe aujourd'hui ( le 20 février) qu'un chemin piétonnier ( ou pour vélos) sera créé sur cette même parcelle. Servitude décidée lors de l'approbation du PLU au conseil général du 12 Octobre 2007. Comment se fait-il que la propriétaire actuelle tombe de haut; personne n'est au courant de ce futur chemin! Une enquête publique peut-elle être menée sans même que le propriétaire en soit informé?
Nos travaus sont censés démarrer dans 3 semaines et nous ne savons plus que faire. Merci de me répondre rapidement.

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