Servitude et chemin communal

Sujet vu 556 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/08 à 11:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


galinette13, Posté le 10/07/2008 à 11:01
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
Bonjour,

Notre mairie a pris l'initiative de nommer tous les chemins d'accès aux habitations (y compris les servitudes de passage) et de numéroter les maisons pour lesquelles n'existait pas de numéro.

Ma question porte sur plusieurs points :
- La transformation d'une servitude en un chemin change t-elle son statut ? Le maire doit-il prendre un arrêté ?
- Ce "chemin" passe t-il de ce fait dans le domaine public ?
- Quels sont les droits et les obligations des riverains par rapport au chemin et par rapport à la numérotation (celle-ci est établie en fonction d'une distance, ce qui impose des numéros à 3 voire 4 chiffres ...)?
- Peut-on exiger un aménagement du chemin ?
- Une desserte par les services publics ?

Merci pour vos écaircissements

AG

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saladine, Posté le 10/07/2008 à 11:41
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
bjr,

question préalable : qui est propriétaire des chemins et qui est titulaire des servitudes ?

cdlt

galinette13, Posté le 10/07/2008 à 18:01
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
Les servitudes sont sur des terrains privés pour des habitants (dont je suis) qui sont sur des parcelles enclavées.

A+


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