Servitude de canalisation d'eau

Sujet vu 3627 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/09 à 10:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


morpheus34, Hérault, Posté le 13/08/2009 à 10:32
3 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonjour,
je vous expose mon problème : mon compteur d'eau se trouve dans une rue perpendiculaire à la mienne, la canalisation qui me relie au dit compteur traverse 2 propriétés (avec servitude). A ce jour j'ai une fuite d'eau importante j'ai donc fait faire une recherche de fuite chez les voisins, celle-ci s'avérant infructueuse (impossibilité de détecter la fuite avec précision) il m'a été recommandé de passer par un autre organisme équipé de matériel plus performant. J'en prend acte, mais maintenant le voisin le plus proche de moi refuse cette solution, de plus il me met en demeure de déplacer mon compteur d'eau (suite à un devis montant de l'opération : 12000 euros). Ma question est la suivante : sachant que si je fait déplacer mon compteur d'eau la servitude n'existera plus (pour les 2 voisins) n'ai je pas droit de la part de mes 2 voisins à une compensation financière qui me permettrai en effet d'engager les travaux de déplacement de compteur.
Merci d'avance, dans l'attente de vous lire...

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Berni F, Posté le 13/08/2009 à 11:42
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


j'ai trouvé ceci sur le net :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1754


"Question. Une servitude de canalisation d’eaux usées sur ma propriété impliquerait-elle implicitement un droit de passage au propriétaire du fond dominant ?

Réponse. C’est l’acte constitutif de servitude qui détermine les modalités d’exercice de cette servitude. Souvent l’acte prévoit que le propriétaire du fonds dominant sera autorisé à passer sur le terrain pour des interventions sur sa canalisation, mais ce n’est pas systématique. L’usager de la servitude ne peut avoir plus de droits qu’il n’en ressort de l’acte constitutif, sauf cependant, au cas de nécessité, à obtenir, à défaut d’accord amiable, une autorisation judiciaire pour passer sur le terrain pour réparer la canalisation ou la remplacer."


Tisuisse, Posté le 13/08/2009 à 13:23
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis, et pour compléter les infos de mon collègue Berni, si la canalisation est celle assurant l'arrivée d'eau potable, faites venir votre fournisseur d'eau potable (compagnie des eaux, Véolia, Suez, ou autre suivant votre fournisseur) pour trouver l'origine de cette fuite, faire des devis au titre de la réparation ou au titre du déplacement du compteur. S'il s'agit de l'évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales, voyez les services tehniques, ou ceux de la voirie, de votre mairie.

morpheus34, Hérault, Posté le 13/08/2009 à 20:24
3 message(s), Inscription le 13/08/2009
bonjour,

comme écris plus haut la lyonnaise des eaux est déjà passé et n'arrive pas à détecter l'endroit exacte de la fuite.

bien à vous

Hubert27, Eure, Posté le 04/09/2009 à 17:43
1 message(s), Inscription le 04/09/2009
Quelles sont les raisons invoquées par vos voisins pour ne pas vous autoriser à chercher cette fuite ?
Sachez qu'il est certainement possible de localiser cette fuite à condition de connaitre exactement le cheminement de cette canalisation.
Il existe des matériels tout à fait adaptés à cette recherche et je pourrais vous aider si vous me contactez.

Cordialement

Hubert27

morpheus34, Hérault, Posté le 04/09/2009 à 21:21
3 message(s), Inscription le 13/08/2009
merci pour votre réponse hubert27, mais en fait la fuite se situe sous la maison des voisins donc il est évident que malgré la servitude je ne vais pas aller tout casser dans leur salon donc pour moi la seule solution est de faire ramener mon compteur d'eau devant chez moi (cout 10 000 euros) mais comme le propriétaire à l'origine de la division c'était engagé à ramené le compteur d'eau devant notre domicile et qu'il ne l'a jamais fait je vais me retourner contre lui.

bien à vous et merci de votre aide

jacky.

Nicolas6, Posté le 07/10/2014 à 16:59
1 message(s), Inscription le 07/10/2014
Bonjour. J'ai un terrain le long d'une route nationale et Véolia m'a contacté pour faire passer au bord de mon terrain sa nouvelle canalisation dans mes espaces verts. Je leur ai dit de passer sous la route mais ils m'ont répondu que cela nuisait à la circulation et coûtait beaucoup plus cher donc Véolia a choisi choisi de passer chez moi. De l'autre côté du terrain il y a le parking d'un supermarché. Puis-je refuser puisque Véolia a la possibilité de passer sous la route? En vous remerciant

Nicolas

aguesseau, Posté le 07/10/2014 à 17:50
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
peu importe si d'autres solutions sont plus chères, vous n'avez aucune obligation de donner votre accord pour le passage de cette conduite chez vous.
selon le code civil nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d'utilité publique ce qui n'est pas le cas.
cdt


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