Servitude de canalisation d'eau potable illégale

Sujet vu 4351 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 12:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sabmout, Nord, Posté le 29/06/2010 à 12:31
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,
j'ai acheté en 2007 une maison pour laquelle ne figure pas de servitude sur l'acte de propriété. Nous avons déposé un permis de construire pour agrandir notre garage,qui nous a été accepté. Mon mari a débuté les travaux et il a accroché un cable électrique qui était enterré sous notre terrain et qui servait a alimenté les maisons voisines, erdf est intervenu et a déplacé le cable sur le trottoir qui longe notre propriété afin de nous laisser poursuivre les travaux de notre garage. Mais en creusant on a également découvert un tuyau de canalisation d'eau potable qui alimente également les maisons voisines, ce qui constituerai donc une servitude mais celle ci n'est signalée nulle part. L'agence de distribution NOREADE contactée, refuse de retirer ce tuyau. Que faire ? Merci

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amatjuris, Posté le 29/06/2010 à 13:52
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les terrains concernés ont-ils appartenu au même propriétaire auparavant ?
Il faut vérifier l'existence des servitudes auprès du service des hypothèques.
si les terrains ont appartenu au même propriétaire il s'agit d'une servitude par destination de père de famille qui n' a pas besoins de figurer au fichier du services des hypothèques.
sur votre acte de vente y avait-il la mention précisant que le terrain est librede toute servitude ?
cdt

sabmout, Nord, Posté le 29/06/2010 à 14:05
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
oui sur l'acte de vente il est écrit servitude néant, la mairie n'était pas au courant de cette servitude.

gloran, Posté le 01/07/2010 à 00:24
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si la servitude n'est pas mentionnée aux hypothèques et qu'il n'y a pas servitude par destination du père de famille, vous êtes en situation d'empiètement : la "servitude" est illégale, on a empiété sur votre terrain. L'empiètement ne se prescrit pas, vous pouvez attaquer en justice même 100 ans après.

Faites faire un constat d'huissier, et mettez en demeure la société de déplacer l'ouvrage sur le domaine public. Ils vous proposeront certainement une régularisation, vous n'êtes pas obligé de signer (surtout qu'une servitude de tréfonds se monnaye cher, avec en général mini 4 ou 5 zéros sur le chèque, calculez la moins-value liée à l'impossibilité de construire...). Vous pourrez ensuite attaquer en justice pour obtenir le déplacement de l'ouvrage.


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