Servitude de canalisation d'eau pluviale

Sujet vu 535 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 17:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Thierry78, Yvelines, Posté le 15/02/2010 à 17:24
1 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

Etant propriétaire depuis 22 ans, je viens incidamment d'apprendre que mon terrain a été frappé d'une servitude en vue du passage d'une canalisation d'eau pluviale sur toute sa longueur, ~50 m.
Cette servitude a été décrété le 12 Janvier 2008 et je n'en ai jalais été informé par ma mairie. Je viens de l'apprendre la semaine dernière, le 10 Février 2010 !
Quels sont mes recours, si recours il y a ?

Merci.

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