Servitude sur canalisatiàon d'eaux usées sur terrain très pentu

Sujet vu 368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gartrude1, Rhône, Posté le 02/06/2010 à 10:35
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

Une parcelle d’un terrain de 3000 m2, très pentu, a été divisé en deux en 1962 pour permettre la construction d’habitation. Chaque habitation a une sortie sur rue.

La canalisation d’évacuation des eaux usées a été faite selon le dévers du terrain et passe donc sur la parcelle du bas, aucune demande de servitude n’a été faite.

Aujourd’hui le propriétaire de la parcelle du haut a terriblement agrandi la maison et construit une piscine dont le permis indiquait évacuation par le haut, mais rien n’a été fait.

La canalisation en petit tuyau d’éternit n’est pas conçue pour recevoir de telles vidanges. A qui s’adresser pour faire respecter le permis de construire ?

En 2000, il y a eu dommage sur la canalisation en raison de racines d’arbres et le propriétaire du haut n’a pas acceepté de partager les frais.

Actuellement le propriétaire du bas est décédé, nous sommes héritiers et la maison est en vente, comment faire pour que cette servitude soit officielle et que les prochains acquéreurs n’est pas de problème ?

MERCI

M ANTONI

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amatjuris, Posté le 02/06/2010 à 13:55
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il y a une servitude par destination de père de famille (suite à division) qui n' a pas besoin d'être inscrite sur le fichier du service des hypothèques.
si vous voulez être tranquille faites mentionner par le notaire cette servitude sur l'acte de vente.
cordialement


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