Servitude cachée et subite

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 17:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lucole, Seine-Maritime, Posté le 20/11/2009 à 17:46
1 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un pavillon depuis 5 ans, mon voisin a construit un mur sur la mitoyenneté de mon jardin il y a plusieurs années.
En enfoncant un piquet dans mon jardin à une dizaine de centimètres du mur mitoyen( limite séparative) j'ai percé sans le savoir un tuyau d'évacuation appartenant à mon voisin (provenant de ces gouttières d'après lui)
Celui ci me dit que c'est le constructeur, il y a une vingtaine d'années qui a pratiqué de la sorte.
Sur mon acte notarié, je n'ai pas vu inscrit de servitude ce que ma confirmé mon notaire. L'ex propriétaire de mon bien m'a confirmé également qu'il n'a jamais donné d'accord verbal ou par écrit. La mairie semble rester neutre dans cette affaire. J'ai contacté la DDE sans succès.
J'ai consulté le cadastre en mairie, le mur n'est pas indiqué sur la limite séparative. La mairie ne semble pas très coopérative pour me dire si un permis de construire a été délivré.
je pense que ce tuyau n'a rien à faire dans ma propriété.
Je voudrais savoir si je suis dans mon droit et quels sont le recours, sachant qu'il y a plusieurs années que le tuyau est placé à cet endroit. Peut etre qu'il y a prescription, je ne sais pas...
Merci d'avance de vos conseils.

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