Servitude alimentation en electricite

Sujet vu 444 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/10 à 15:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tensing, Hérault, Posté le 20/04/2010 à 15:27
1 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,
un cable enfoui dans une tranchee traverse une parcelle attenante a ma propriete depuis plus de trente ans le nouveau proprietaire de cette parcelle exige le retrait du cable est ce legal ? SANS CETTE ALIMENTATION NOTRE VILLA SERAIT PRIVEE D ELECTRICITE ET IL FAUDRAIT ENTREPRENDRE DES TRAVAUX D UN COUT EXORBITANT merci de vos conseils eclaires AP

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