Servitude et alignement dde

Sujet vu 2064 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/07 à 14:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


scorpius_old, Posté le 02/07/2007 à 14:08
1 message(s), Inscription le 02/07/2007
bonjour,

Un géomètre expert a établi un bornage suite à notre demande de parcellement de notre terrain. Ce parcellement nous permet de vendre 2 terrains d'environ 500 m².
Un 1er terrain a été vendu, c'est le fonds dominants. La servitude prévue était de 5 m sur le 2ème terrain (fonds servants) dont un compromis de vente a été signé.
Lors de la vente du 1er terrain, le plan de bornage a été signé le 16 février 2006 et les bornes des 2 terrains se trouvaient tout près d'un fossé en bord de route.
Dans le contrat de vente, signé pour le 1er terrain, il est précisé que la DDE procèdera à un alignement d'1,70m a l'intérieur de ce fossé. Ce contrat de vente a été signé en octobre 2006.
Aujourd'hui, les propriétaires de ce 1er terrain font tout pour qu'on ne vende pas le 2ème terrain, clamant qu'ils n'ont pas les 5 m de servitudes prévues au contrat, mais seulement 3,30 m(à cause alignement dde).

Le géomètre expert nous a dit que les propriétaires du 1er terrains auraient dû poser un permis de construire avant la date anniversaire de signature du plan de bornage (long du fossé) (contre signé d'ailleurs par l'ingénieur subdivisionnaire de la DDE), ce dit-plan n'étant valable qu'un an ???

Que devons nous faire ? Qui a raison ? Doit-on malheureusement envisager de "grapiller" 1,70m sur le terrain n°2, ce qui le rendrait inconstructible ?

Merci d'avance de votre réponse.

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