Servitude non aedificandi non réitérée

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 12:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bellisa, Posté le 22/02/2008 à 12:54
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,
J'ai acheté une maison des années 1940 environ en 2006. J'ai obtenu la même année, un accord pour déclaration de travaux pour une construction de garage... La maison construite étant a toit plat, j'ai donc construit ce garage avec un toit terrasse, en limite de propriété dans la continuité de la maison initiale, elle même implantée en limite. (terrain en rectangle)
J'ai obtenu la même année, une autorisation d'ouvrir une porte sur ce toit terrasse.
Les travaux ont été terminés été 2007.
Dès ce moment, mes deux voisins contigus ont été porter plainte à la mairie, pour non respect de la déclaration accordée.
Mr R.. est passé et a constaté que la construction dépassait de 3 m².
J'ai donc déposé une demande de permis de construire immédiatement. Ce permis modificatif a été accepté.Aujourd'hui, mes 2 voisins m'assigne devant le TGI, en vertu d'une servitude qui limitait la construction à édifier ,qui date de 1937, soit lors de la vente du terrain. (figure sur l'acte de vente de 1937)
Aucune servitude n'a été réitérée sur les actes de vente suivants (4 depuis 1954). La démolition est demandée....
Quels sont mes recours ? Contre le notaire ? Contre la chambre des notaires ?
Préjudice ?

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