Servitude non aedificandi dans une acte authentique de vente

Sujet vu 2159 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/07 à 14:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


METENS Marie_old, Posté le 21/07/2007 à 14:21
10 message(s), Inscription le 21/07/2007
dans le cadre d'une acquisition immobilière, le vendeur veut inclure une servitude de zone de non aedificandi. Quid de mes projets de surélevation et de véranda ?
Merci

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