Au secours..droit d'accès à notre maison...qui paye ?

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 22:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yoane, Doubs, Posté le 15/04/2011 à 22:59
1 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonsoir à tous...

Voila mon problème.
Nous faisons construire une maison hors lotissement au bord d'une route départementale.

Il y'a quelques mois le maire m'a indiqué que les frais pour abaisser le trottoir afin d' accéder à notre maison et l' enlèvement partiel du terre plein central était à charge de la mairie.

Sauf qu'aujourd'hui un mec de la DDT a dis au maire que c'étais à nous de payer les travaux d'accès à la propriété.
Le maire m'a appelé pour me le dire

Que faut il que je fasse, vers qui me tourner pour savoir ou est la vérité.( y'a t il des personnes spécialisées en droit d'urbanisme?????)
Je voudrais voir un écris qui leur donnent raisons...j'ai peur de me faire embobiner...

Merci de votre aide

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edith1034, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 08:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

l'accès à la voie publique est à la charge du fond servant, soit en français à vous mais comme vous allez payer des taxes foncières il est d'usage de la commune le prenne en charge ou au moins en paie une partie,

pour tout savoir sur les travaux d'une maison en construction et sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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