Box sans permis sur terrain constructible

Sujet vu 429 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/11 à 20:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Jumper83, Var, Posté le 23/05/2011 à 20:20
3 message(s), Inscription le 23/05/2011
Bonjour,

L'ancien propriétaire a construit 3 box en dur en même temps qu'il a construit la maison en 1980 ( permis du 11/80) sur la même parcelle que la maison. Il n'y a pas de preuve de la date à part une attestation faite par l'ancien proprio. Les box figurent au cadastre depuis 1985 et il y a eu un constat d'huissier fait la même année par l'ancien propriétaire.
J'ai transformé ces box en 2 chambres sans rien modifier de l'extérieur en 1999, portes de box en l'état qui quand elles sont fermés ne permettent pas de savoir qu'il y a eu travaux. Rien n'est visible depuis l'extérieur de la propriété et il n'y a ni gêne, ni nuisance ou autres. Quid de la construction et quid du changement de destination? peut-on remettre en question l'un ou l'autre ou les deux?
Cordialement.

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