Sanitaire pour le public reçu

Sujet vu 384 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/13 à 08:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maelys17, Vaucluse, Posté le 21/07/2013 à 08:50
1 message(s), Inscription le 21/07/2013
Bonjour,
J'envisage d'ouvrir prochainement un salon de coiffure et je souhaiterai savoir s'il est obligatoire de mettre à disposition des sanitaires pour le public que je vais recevoir en plus des sanitaires pour le personnel. Quel est le texte de loi qui le stipule.
Merci pour votre réponse
M.V

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