Saisi sur une retenue de fonds

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 21:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nad, Posté le 18/09/2008 à 21:19
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour,

J'ai acheté une construction neuve (duplex) à Laval. La date de la livraison de la maison était le 1er mai 2008. Après plusieurs délais non justifiés par le constructeur, j'ai notarié le 23 juin 2008. Lors de la transaction chez le notaire, j'ai fait une retenue de 5000$, car il restait des travaux à parachever. Le constructeur s'était engagé à finir les travaux d'ici le 23 juillet 2008. Et je me suis engagée à autoriser le déblocage des fonds suite à la finition des travaux d'ici le 23 juillet 2008.

Le constructeur n'a toujours pas terminé les travaux, mais le notaire me dit qu'il va quand même libérer ma retenue puisque le 23 juillet 2008 est passé. On me dit que je peux demander une saisie du montant de 5000$ pour empêcher que le notaire relache le fonds. À qui dois-je m'adresser pour effectuer cette saisie ? Et Quelles sont les procédures à suivre pour effectuer cette saisie ?

J'ai besoin d'une réponse rapide, car le notaire relachera les fonds d'ici le 24 septembre 2008.

Merci beaucuop !

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