Rupture contrat de construction

Sujet vu 437 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


slam, Nord, Posté le 31/01/2013 à 15:13
3 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,
je represente une entreprise de construction et j'ai un client qui souhaite arreter le chantier de sa construction alors que celle ci est presque achevée sous pretexte qu'il a des difficultes financieres. Peut il rompre son contrat pour cette raison? Ne doit il pas s'acquitter de la somme correspondant aux travaux dejà effectués?
merci

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trichat, Posté le 31/01/2013 à 18:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous avez signé un contrat de construction. Existe-t-il une clause prévoyant ce cas de résiliation de contrat?
Si oui, il peut demander l'interruption du chantier et payer les travaux réalisés.
Si non, vous pouvez engager un recours et vous obtiendrez des dommages et intérêts pour rupture du contrat. D'ailleurs, dans le contrat de construction, il y a probablement une clause pénale correspondant au cas de rupture du contrat.

Cordialement.

slam, Nord, Posté le 01/02/2013 à 07:21
3 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,
nous avons effectivement signé un contrat de construction dans lequel il y a une clause concernant la rupture. Cependant le motif qu'invoque le client n'en fait absolument pas partie puisqu'il souhaite rompre le contrat pour les motifs suivants:
-il a lu sur le net des commentaires de clients qui n'ont pas été entièrement satisfaits de notre prestation( bien que ceux-ci soient obsolètes); c'est ce qu'il nous dit dans un RAR
-il a gaspillé l'argent de son prêt immo dans la création d'une entreprise qui sera bientôt en cessation de paiement ; c'est ce qu'il nous dit à l'oral.

Tout en sachant que son chantier a déjà atteint le stade de mise hors d'air et qu'il aurait déjà du s'acquitter d'une somme de75% du prix final, plus un avenant pour supplément de fondations. Concrètement pour sa construction il aurait du payer 90419€ et qu'il a payé (jusqu'à encaissement du dernier chèque de 8000€), la somme de 60873€.

Si nous nous lançons dans des poursuites, je ne sais pas combien de temps durera la procédure et j'avoue que cela me fait un peu peur d'entrer dans une procedure interminable.
Et s'il n'a vraiment plus d'argent, a quoi cela servira t il puisqu'il ne pourra pas payer?

Pouvez-vous m'éclairer?

Cordialement

trichat, Posté le 01/02/2013 à 08:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les arguments avancés par votre client ne sont pas fondés. En effet, seule la qualité des travaux réalisés conformément au contrat de construction est à prendre en considération. S'il n'y a ni malfaçon dans l'exécution de votre prestation de construction ni retard, il ne peut être invoqué des commentaires concernant votre entreprise.
En outre, s'il a affecté un prêt immobilier à un autre usage, la banque pourrait le mettre en demeure de rembourser par anticipation ce prêt. C'est une clause classique des contrats de prêt immobilier.

Vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance (dette de 30 000 € environ). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Mais l'assistance et le conseil d'un huissier peut accélérer l'exécution de la décision judiciaire, assez rapide dans ce domaine. L'huissier pourrait informer la banque prêteuse.

Cordialement.

slam, Nord, Posté le 01/02/2013 à 10:46
3 message(s), Inscription le 31/01/2013
Merci de votre réponse
Cordialement

trichat, Posté le 01/02/2013 à 11:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Juste cette dernière information concernant la procédure d'injonction de payer: lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml#N10237


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