Route communale construite sur parcelle privative

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 12:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pitchina_old, Posté le 17/10/2007 à 12:10
1 message(s), Inscription le 17/10/2007
bonjour,

la commune de Livron sur Drôme (26250), a construit une route qui emprunte notre parcelle de terrain sur lequel a été construite notre maison. Cela s'est passé il y a 27 ans, la mairie avait décidé de payer les frais d'installation de l'eau et de la saur comme compensation pour le terrain cédé à la commune.Or, la mairie n'a jamais payé les frais d'installation de l'eau et de l'edf puisque nous les avons payé nous-même ( à l'époque ils s'élevaient à 11000frs). Récemment, nous avons été appelés par la mairie pour signer un papier qui devait régulariser la situation (nous devions signer pour donner le bout de terrain à la mairie) étant donné que aucun papier n'a été signé à l'époque. La mairie prétend que cette route a été un bénéfice pour notre maison pour y accéder alors qu'à l'époque nous disposions déjà d'un accès à notre terrain. La parcelle de terrain emprunté par la route communale à notre terrain s'élève à 129m2, ce qui n'est pas peu rien. De plus cela fait également 27 ans que nous payons une côte mobilière qui ne tient pas compte du terrain occupé par la route.

J'aimerais savoir si nous pouvons obtenir des indémnités pour notre terrain même après si longtemps, et comment s'y prendre.

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