Risques encourrus pour une construction sans permis

Sujet vu 847 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 14:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boub, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2010 à 14:12
1 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un bien immobilier situé à drancy.
Une véranda a été réalisée il y a 4 ans par le propriétaire sans permis de construire.
celui ci a demandé une régularisation pour la vente mais elle lui a été refusée non pas parce que la véranda ne respecte pas le PLU mais parce que la mairie exige une seconde place de stationnement dans la coproprité ce qui est techniquement impossible.
Les autres copropriétaires comme c'est indiqué dans un PV d'assemblée générale avaient accepté cette construction.
Le Maire de drancy a indiqué que comme il y avait plus de 3 ans que cette construction était faite, il n'y aurait pas de poursuite au pénal.
Pensez-vous qu'au Civil il puisse y avoir des risques ?
merci de votre réponse
cordialement

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