Revision simpliiee du pos valant plu

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 16:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lionel31, Haute-Garonne, Posté le 16/11/2008 à 16:32
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
BONJOUR
POUR UN POS VALANT PLU EST CE QUE C EST LES REGLES DU PLU QUI SONT APPLICABLES OU CELLES DU POS ? Y A T IL OBLIGATION POUR UNE COMMUNE DE 7000 HABITANT D AVOIR UN PLU ? SI OUI A PARTIR DE QUAND DOIVENT IL SE METTRE EN REGLE ?

LE 16/10/2007 UNE REVISION DU POS VALANT PLU A ETE ADOPTEE , PENDANT PLUS D UN AN C EST A DIRE OCTOBRE 2008 LE MAIRE ET LA DDE ONT ACCORDE DES CU ET DES PC SANS TENIR COMPTE DE CETTE REVISION ET MAINTENANT ILS EN TIENNENT COMPTE EN ARGUANT QUE C EST UNE ERREUR DE LEUR PART DEPUIS PLUS D UN A AN ET QU ILS AVAIENT FAIS UNE ERREUR DE TRANSCRIPTION DANS LE NOUVEAUX POS VALANT PLU ET QU ILS NE PEUVENT PAS REVENIR DESSUS , ILS METTENT EN CAUSE LE CABINET D URBANISME QUI A FAIS LA REVISION !!!, QUE PUIS JE FAIRE ILS ME REFUSE MAINTENANT MON CU ; QUEL RECOURS CONTRE LES CU ET PC DEJA DONNE DURANT UN AN ET CONTRE LA MAIRIE ET LA DDE POUR AVOIR DELIVRER DES CU ET PC ILLEGAUX PAR RAPPORT AU REGLEMENT DU POS DU 16/10/2007?
QUE PUIS JE FAIRE POUR OBTENIR MON CU ?

MERCI D AVANCE DE VOS REPONSES

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Marion2, Posté le 16/11/2008 à 17:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci d'éviter d'écrire en majuscule.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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