Retrocession voiries d'un lotissement

Sujet vu 850 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 16:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fry2001, Nord, Posté le 05/03/2011 à 16:43
1 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,
j'ai acheté une maison dans un lotissement. il n'y a semble t il pas eu de convention de retrocession avec la mairie. l'ASL vient de nous annoncer que seules certaines parties et rues du lotissement seront reprises sans pour l'instant nous donner de précision.
y a t il des textes, des raisons ou autres qui pourraient motiver ce refus de reprendre certaines rues ?
une telle décision de la commune serait elle définitive ?
d'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 16:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La commune reprend ce qu'elle veut, quand elle le veut.


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