Rétrocession des voiries et espaces verts

Sujet vu 1479 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/09 à 22:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alice2510, Nord, Posté le 15/11/2009 à 22:18
1 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,lors d'une rétrocession des voiries d'un lotissement est-on obligé de rétrocéder les espaces verts.
La commune veut nous y obliger,je ne siat pas ou chercher l'article de loi correspondant.
Merci ,Alice

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