Retrocession de voirie - convention jamais finalisée

Sujet vu 1684 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 16:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stevero, Marne, Posté le 03/12/2010 à 16:59
2 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,

Nous residons dans un lotissement autorisé en 2002. En 2004, tous les lots furent achevés (20 maisons);
l'arrêté de lotir contenait une convention de retrocession de voirie par laquelle la commune s'engageait à reprendre gratuitement les voiries sous reserve de la réalisation conforme des travaux et de la réception conforme des memes travaux.
Or, à ce jour, la visite de reception n'a pas eu lieu, le gérant de la SCI ne venant pas aux réunions.
La SCI a été liquidé il y a qlq temps...du coup, la commune commence à nous parler de ASL afin de mettre les travaux (candélabres defectueux etc..) à notre charge.
personnellement, je suis contre et ne voit pas pourquoi je devrais me substituer au lotisseur defaillant....

qu'en pensez vous?

Steve du 51

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 20:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut bien une personne morale pour poursuivre le lotisseur et être le donneur d'ordre.
De toute façon, si vous ne le faites pas, le Préfet va s'en méler
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1319.xhtml

stevero, Marne, Posté le 04/12/2010 à 20:30
2 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bjr,

la voirie existe....tout a été réalisé mais jamais retrocédé à la commune.
La commune ne pourrait elle pas intégrer cette voirie après enquête publique?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2010 à 20:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qui va signer la rétrocession ?


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