Retro-action impots foncier construction illegale

Sujet vu 1196 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 20:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Franck5978, Nord, Posté le 07/12/2010 à 20:26
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 6 ans achetée avec une véranda de plus de 20 m².

Aujourd'hui, nous voulons faire construire une extension au dessus du garage de cette maison, mais les travaux ne concernent en rien cette véranda.

Dans le dossier de demande de permis de construire figureront des photos ou figure la véranda que nous apprenons être construit illégalement (elle ne figure pas sur les plans du cadastre).

Le service concerné par le paiement des impôts fonciers et locaux sera-t-il mis au courant ? Pourront-ils nous demander le paiement d'un quelconque impôt sur cette véranda depuis l'acquisition de la maison il y a 6 ans. Il est à préciser que nous n'avons pas reçu de plans de la maison à l'achat.

Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 08/12/2010 à 19:32
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document fiscal et non un document de génie civil, qui vous a dit que la véranda était construite illégalement.
si la construction de la véranda date de plus de 3 ans, déjà vous ne risquez plus d'amende.
un permis de construire de régularisation est possible dans le cadre de vos futurs travaux si les règles de l'urbanisme l'autorise.
les services des impôts réactualiseront les taxes en fonction des constructions réalisés.
je crois que pour la taxe foncière liée à la construction de la véranda la prescription est normalement acquise au 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
pour l'année 2009 la prescription sera acquise au 31 décembre 2010.
cdt


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