Retrait du permis de construire pendant la durée du compromis

Sujet vu 668 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 08:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sleininger, Gard, Posté le 05/10/2010 à 08:30
1 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain de 360m² courant le mois de avril ou mai. Le permis de construire est un permis valant division sur un terrain de 701m² divisé en deux terrains. Le vendeur nous a assuré tout le long de la démarche et même devant notaire qu'il n'y aurait aucuns soucis.

Premièrement, le vendeur n'est pas dans les délais pour le dépôt du permis. Deuxièmement, le permis de construire est délivré le 1 septembre 2010 mais ne vaut pas division. Nous essayons donc d'étudier la possibilité de faire une division en jouissance.
Pendant ce temps, la préfecture décide de nous retirer le permis pour la simple et bonne raison que dans le POS il est indiqué une surface de terrain minimale de 700m².

Nous avons tout de même versé pour cette opération 1250€ de réservation de terrain, qui je pense nous sera rendu sans problèmes. Puis 777€ pour le montage du PC par le vendeur puis 897€ pour la signature de l'architecte car le permis concernait l'ensemble du projet soit un shon de 232m². Soit une somme de 1674€ pour nous voir le permis refusé.

Donc dans un premier temps je souhaite savoir si il est possible de réclamé le remboursement de cette somme et si le vendeur est tenu de me la payer ?
Ensuite dans le compromis il y a un point qui concerne 10% en cas de préjudice. La situation justifie t'elle la réclamation de ces 10% ?

Merci d'avance pour vos réponses rapides.

Stéphane Leininger

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]