Retrait aprés signature d'un contrat de construction

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Brochet Yann, Haute-Garonne, Posté le 05/11/2008 à 15:13
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
Depuis la signature de mon contrat de construction pour une maison individuelle, ma situation à changé.

Le délai légal de retractation de 7 jours est passé mais nous souhaiterions ma concubine et moi meme nous rétracter.

Quelles sont hors mis les 5% versés à la signature les modalités financières que nous aurions à verser ?
Quelle est la procédure à engager pour effectuer cette rétractation ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]