Retard remise des cles et dégâts des eaux, indemnites

Sujet vu 277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/08 à 20:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


racomalau, Posté le 13/07/2008 à 20:19
1 message(s), Inscription le 13/07/2008
j'ai achete un appartement en vefa à titre locatif. la livraison etait prevu pour 1er trimestre 2008 la 1ere remise des cles a ete fixée au 16/04. constat: degât des eaux, une prochaine remise des cles est prevue pour le 28/07. quelle indemnite peut être prévue, quand doit-elle être versée? comment etablir le pv de remise des cles ? merci

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