Retard de livraison de remise de clef d'appartement neuf

Sujet vu 596 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 13:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Digeon, Gironde, Posté le 02/06/2010 à 13:07
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

J'ai acheté en loi Sellier un appartement en cours de construction. La remise des clefs était prévue et mentionnée, dans le premier trimestre 2010. J'ai eu un premier RV de remise des clefs le 12 avril 2010 seulement. J'ai du refuser cette remise de clef, car l'état de l'appartement n'était pas conforme (différents problèmes dont pas d'évier dans la cuisine, pas de branchement d'eau. Le second RV de livraison a eu lieu le 28/05/10. Quelle procédure dois je suivre pour faire une demande de dédommagement financier compte tenu du fait que pendant tout ce temps je n'ai pas pu louer cet appartement ?

merci pour votre aide et votre réponse

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Untel, Oise, Posté le 02/06/2010 à 23:12
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

D'après votre descriptif vous avez achetez en VEFA.
Votre contrat prévoit normalement une indemnité journalière pour retard de livraison.
Malheureusement les promoteurs ont souvent une liste de justificatifs qu'il est difficile de contredire.

Exemple:
Une semaine de gel important peut occasionner deux mois de retard si on part du principe que l'entreprise qui devait faire les travaux à ce moment avait d'autres chantiers à assurer après la semaine de gel.

D'un coup il devient extrêmement difficile de prouver le contraire pour obtenir un quelconque dédommagement.

N'hésitez toutefois pas à demander un dédommagement, le culot peu parfois payer.


Cordialement.


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