Retard de livraison d'un appartement neuf sur plans

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 08:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chatel58, Val-de-Marne, Posté le 02/10/2009 à 08:48
1 message(s), Inscription le 02/10/2009
Bonjour,
Mes parents (80 ans) ont de graves problèmes de livraison pour leur appartement neuf (6 mois !).
Or, à la signature, le promoteur et les notaires ont refusé de stipuler les intérêts de retard.
La loi prévaut-elle malgré tout et mes parents peuvent-ils les réclamer ?
Quel procédure appliquer (LAR) et auprès de qui ?
Peut-on aussi se faire dédommager du préjudice causé, l'acheteur de leur ancien appartement menaçant de se dédire !!!
Merci pour vos réponses.

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