Retard dans livraison d'un appart en construction

Sujet vu 600 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/09 à 19:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


artiguenave, Gironde, Posté le 01/09/2009 à 19:35
2 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bonjour,
Ma fille a acheté un appartement qui est en cours de construction. Elle devait en prendre possession en juin 2009. Les travaux ne sont pas terminés et, visiblement il n'y aura pas de livraison avant décembre 2009.
Rien n'étant marqué dans l'acte de vente par rapport à un éventuel retard de livraison et un dédommagement des acquéreurs, est-il possible cependant de réclamer au vendeur une participation financière-ma fille étant accueillie chez une amie et ses meubles sont dans le garage de celle-ci, elle lui verse donc chaque mois en dédommagement 200 euros depuis le 1er juin 2009 (car elle avait quitté le logement qu'elle louait en mai).
Ma fille a commencé depuis juin à verser les intérêts intercalaires pour son futur logement et se trouve donc en position financière difficile.

Un grand merci pour votre réponse et vos conseils à suivre dans cette affaire.
Meilleures salutations.

colette

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fabienne034, Hérault, Posté le 02/09/2009 à 09:01
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

effectivement c'est plus difficile quand rien n'est prévu !

Il vaut mieux tout prévoir sur l'acte de vente

pour tout savoir sur la vente:

http://www.fbls.net/modelevente.htm


Envoyez une LRAR de mise en demeure puis assignez au TGI ou au T.I derrière sur 1382 du code civil:

"tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

pour plus de détail sur la saisine du tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

artiguenave, Gironde, Posté le 02/09/2009 à 10:57
2 message(s), Inscription le 01/09/2009
bonjour,

a l'attention de fabienne.


Merci pour votre réponse.




colette.


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