Responsabilité pour problème d'étanchéité de terrasse

Sujet vu 2038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lorenzo_montpellier, Hérault, Posté le 05/02/2010 à 17:41
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,
J'ai rénové un appartement il y 7 ans, que j'ai revendu depuis.
J'avais créé une terrasse tropézienne (transformation d'une partie du salon en terrasse en enlevant le toit) après obtention des autorisations.
Une entreprise de maçonnerie a fait la partie solidification des planchers et pose d'une chappe et un spécialiste a fait l'étanchéité. J'ai posé le carrelage moi même (terre cuite).
Depuis deux ans les occupants de l'étage se situant sous la terrasse constatent une infiltration d'eau.
Après plusieurs expertises, il apparait que le souci vient de la pose du carrelage, car il est situé trop haut par rapport au relevé d'étanchéité et lors de pluie l'eau passe par dessus les rebords de l'étanchéité.
Etant donné que je suis le poseur, suis-je le responsable du sinistre ?
- Ou alors puis-je faire jouer l'assurance décénale du maçon car il n'a pas prévu dans sa construction suffisamment de hauteur pour la pose du carrelage ?
- Est-ce que je peux faire jouer mon assurance Multirisque Habitation ?
- Ou est-ce à moi de payer les réparations ?

D'avance un grand merci pour toute aide et conseil.
Salutations,

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aie mac, Posté le 05/02/2010 à 22:23
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Après plusieurs expertises, il apparait que le souci vient de la pose du carrelage, car il est situé trop haut par rapport au relevé d'étanchéité et lors de pluie l'eau passe par dessus les rebords de l'étanchéité.
Etant donné que je suis le poseur, suis-je le responsable du sinistre ?

oui.
Citation :
- Ou alors puis-je faire jouer l'assurance décénale du maçon car il n'a pas prévu dans sa construction suffisamment de hauteur pour la pose du carrelage ?

il est possible que sa responsabilité soit partiellement engagée.
mais si la cause est celle que vous indiquez, vous en avez la plus grande part: vous avez accepté de réaliser le carrelage avec la réserve qui était disponible.
Citation :
- Est-ce que je peux faire jouer mon assurance Multirisque Habitation ?

oui et non.
oui pour les dommages aux tiers si votre contrat n'exclut pas la conséquence de la réalisation d'ouvrages du bâtiment.
et suivant le choix de l'assureur concernant la RC dans le temps (base réclamation ou base fait dommageable).
non pour les réparations de l'ouvrage en cause; elle n'a pas vocation à intervenir dans le cadre de 1792CC.
Citation :
- Ou est-ce à moi de payer les réparations ?

oui, de toute façon.


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