Responsabilité haie et impact sur possibilité de clore

Sujet vu 638 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 21:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zibtonio, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/03/2009 à 21:30
1 message(s), Inscription le 15/03/2009
Bonsoir,
Ma proprièté (située en zone urbaine) est bordée par une voie publique et un trottoir. Une vieille haie de type bocage sépare ma proprièté du trottoir. Cette haie est plantée sur le domaine publique (et les services techniques de la mairie le reconnaissent) mais très près de ma limite de proprièté. Aujourd'hui, cette haie me gêne pour construire un muret clôture sur la vraie limite de proprièté et je souhaite faire arracher cette haie.
J'ai rencontré les services techniques de la mairie pour voir comment procéder, puisque, selon moi, la haie ne m'appartient pas (je n'ai donc pas le droit d'y toucher). Les dits services techniques refusent de prendre en charge les travaux et les frais d'arrachage, au motif que, selon eux, ce sont les anciens propriétaires qui ont planté abusivement cette haie sur le domaine public et qu'en achetant la proprièté, j'ai accepté tous les inconvénients associés à cette haie. Ils m'invitent à procéder moi-même à l'arrachage de la dite haie. J'ai du mal à formuler complètement leur raisonnement tellement il me semble absurde.
Mes questions : puis-je exiger de la commune qu'elle procède à l'arrachage de cette haie qui m'empêche de clore mon terrain conformément au bornage réalisé ? Si je touche à cette haie, ne vais-je pas me mettre en faute ?
Merci pour votre réponse ...

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