Responsabilite de l'entreprise?

bonsoir,

Nous employons une entreprise de maçonnerie qui a détérioré la clôture de notre voisin et le trottoir de la voirie . Sommes -nous responsable ou est-ce l'entreprise? merci pour votre reponse

Bonjour,
La responsabilité civile vous incombe au titre de commettant (code civil 1384).
Si l'entreprise n'est pas garantie ou n'assume pas sa responsabilité, vous serez recherché.
Vous avez donc intérêt :
* à avoir vérifier et reçu attestation de l'assurance en responsabilité civile professionnelle de votre maçon
* à vérifier qu'il a bien ouvert un dossier sinistre ou qu'il accepte de prendre en charge les dégâts constatés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Vous n'employez pas une entreprise, vous avez conclu avec une entreprise un marché pour certains travaux.

S'agissant d'un marché, l'entrepreneur a obligation d'avoir une assurance responsabilité civile.

Cette assurance inclut

• la garantie des dommages causés aux tiers tels que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise à raison des dommages causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et autres entreprises intervenant sur le chantier, du fait de ses travaux.

• la garantie des dommages causés aux avoisinants, à savoir des biens immobiliers sur lesquels le constructeur n’intervient pas et qui appartiennent à un tiers et à proximité desquels l’assuré réalise les travaux, ce qui semble être le cas (clôture).

Maintenant si vous employez une "entreprise batarde", alors oui vous êtes responsable.

Cordialement

Bonsoir,
Maintenant si vous employez une "entreprise batarde", alors oui vous êtes responsable
Bâtarde ou pas, la responsabilité du donneur d'ordre est toujours engagée.
Pourquoi croyez-vous que notre compagnie pétrolière a assumé les frais des marées noires alors qu'elle ne faisait que confier une marchandise à transporter à un transporteur en règle, disposant d'un équipage qualifié, et d'une certification de navigation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonsoir,

l'entreprise n'est pas bâtarde, elle a bien pignon sur rue..
merci pour vos réponses

Bonjour,

"Nous employons une entreprise de maçonnerie" m'a interpelé mais pas au point de voir michaela exercer des prérogatives sur le professionnel et celui-ci s'y soumettre.

Faute de l'entrepreneur dans l'exercice de sa mission, oui puisque dommages à la clôture du voisin il y a, mais lien de subordination ou plus exactement lien de préposition non.

L'entreprise est responsable.

Par entreprise bâtarde j'entends ces "entreprises", particulièrement du BTP, dont nous sommes envahis en PACA, aux mains d'organisations mafieuses, généralement de l'Est, et probablement sur toute la côte jusqu'à la frontière espagnole.

Cordialement