Responsabilité de la commune

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 11:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jerem53, Mayenne, Posté le 23/12/2009 à 11:15
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,

j'aurais voulu savoir si en cas d'accident lié au verglas ou à la neige sur un parking de supermarché, seule le propriétaire du supermarché était responsable du non entretient du parking ou si la commune était aussi responsable ?

Merci par avance

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