Responsabilite d'un commerçant et ou d ' un artisan

Sujet vu 750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 14:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


le bail, Loire-Atlantique, Posté le 21/04/2010 à 14:40
1 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,
En 2002 un pro a posé un carrelage sur un escalier exterieur avec des carreaux garantis notamment contre le gel . cet hiver cinq carreaux ont été abimes -ruptures profondes de forme ovale - le vendeur ne nie pas les consequences du gel; il se retranche sur les normes reconnues de ses materiaux et met en cause le pro qui a procédé à la pose : la pente des marches concernées n ' a pas été respectée et d'ajouter de toute manière la responsabilité de l artisan est forclose.
Il me semble qu ' une marchandise qui ne repond pas aux qualites "garanties " par le vendeur engage sa responsabilité quitte pour lui de se retourner contre celui qui n'aurait pas respecté les règle de l art .
dispose-t-on d'une jurisprudence en ce domaine ? si oui : quelles conclusions peut-on en déduire ? si non que peut-on raisonnablement entreprendre ?

merci de votre bienveillante attention

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 21/04/2010 à 23:04
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Il me semble qu ' une marchandise qui ne repond pas aux qualites "garanties " par le vendeur engage sa responsabilité quitte pour lui de se retourner contre celui qui n'aurait pas respecté les règle de l art .

non, pas tout à fait.
surtout si vous n'avez aucun lien contractuel avec le vendeur en question.
Citation :
dispose-t-on d'une jurisprudence en ce domaine ? si oui : quelles conclusions peut-on en déduire ? si non que peut-on raisonnablement entreprendre ?

vous disposez d'une action possible sur le fondement de 1792CC, qui présume la responsabilité du constructeur.
encore faut-il que les critères en soient présents.
de ce que vous en dites, cela parait loin d'être le cas.
il vous faut donc faire avec sur ce plan.
sauf à tenter une action au titre de la responsabilité contractuelle; mais dans ce cas, la charge de la preuve d'une faute vous incombe.
et l'enjeu financier n'en vaut probablement pas la chandelle.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]