Non respect des restrictions d'une zone 1 Auh

Sujet vu 1031 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 13:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Stegue, Mayenne, Posté le 05/01/2011 à 13:22
2 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,

J'ai un terrain de 4000 m2 constructible classé en zone 1 Auh avec obligation d'y construire 5 logements.
Si je la divise en 2 et vends à un particulier, une parcelle de 2000 m2, par ex, pour une seule habitation, et l'autre, pour investisseur, pour les 4 logements restants (2 x 2 appart type T2 par ex), qu'est-ce que je risque si je n'arrive pas à vendre cette dernière et donc si je ne rempli pas les obligations du PLU ?

D'avance, merci.

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Stegue, Mayenne, Posté le 12/01/2011 à 08:23
2 message(s), Inscription le 05/01/2011
Compliquée ma question ?

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