Non respect plantation haie

Sujet vu 1759 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pulualex, Vosges, Posté le 15/09/2009 à 15:44
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,

j'ai un litige avec mon voisin car celui a planté une haie de thuyas entre 20 et 30 cm de la limite séparative de nos terrains. Lors de la pose de mon grillage sur ma propriété, je me suis rendu compte qu'il n'avait pas respecté la distance légale à savoir 50 cm. Quels sont mes recours sachant qu'il n'y a plus de discussion possible et que je lui ai envoyé une lettre avec AR exposant les faits ?

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Tisuisse, Posté le 15/09/2009 à 18:26
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avant tout, voyez votre mairie pour connaître les règles édictées pour les plantations de haie.

pulualex, Vosges, Posté le 21/09/2009 à 21:51
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
La mairie m'a dit que la distance légale est de 50 cm de la limite de propriété. Cette personne s'est rendue à la mairie et la distance légale lui a été confirmée

Marion2, Posté le 21/09/2009 à 22:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si la haie fait moins de 2 m de haut : elle doit être plantée à 50cm de la limite ;
si elle fait plus de 2 m de haut : elle doit être plantée à 2m de la limite.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pulualex, Vosges, Posté le 21/09/2009 à 23:42
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
Que dois-je faire maintenant pour faire respecter mes drroits ?

Tisuisse, Posté le 22/09/2009 à 07:36
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en taillant les branches venant de votre côté ou en étêtant les arbres, il ne vous reste que, si la solution amiable échoue, la justice pour faire reconnaître et appliqué votre bon droit.

Comment faire ?
Dans un 1er temps, faites constater par huissier la distance de plantation de ces arbres par rapport à la limite de votre propriété. Si cette distance est trop courte, introduire une action en justice près du tribunal d'instance pour faire arracher toute la haie. Si cette distance est correcte, toujours par voie de justice, faire étêter les arbres à moins de 2 m de haut et tailler toutes les branches qui dépassent au-dessus de votre propriété.

Maintenant, une autre solution existe sans passer par la justice : vous creusez de votre côté tout le long de cette haie, arrivé aux racines de ces arbres vous coupez toutes celles qui viennent chez vous (jusque là, rien d'illégal) et, au besoin, sur ces racines à nue et coupées, vous y mettez un très puissant désherbant. Vous aurez le plaisir, au printemps, de voir toute cette haie dépérir puis mourir. Le voisin n'aura plus, comme solution, qu'à tout arracher et tout refaire mais à distance réglementaire cette fois-ci.

pulualex, Vosges, Posté le 22/09/2009 à 12:24
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
Dans le cas où je fais constaté par huissier, qui prend en charge les frais? Faut-il un avocat ? si oui, les frais sont ils remboursés si mon voisin est coupable ?

Tisuisse, Posté le 22/09/2009 à 12:57
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce sont des frais que vous devrez payer mais vous les inclurez dans votre demande de dommages-intérêts.

pulualex, Vosges, Posté le 22/09/2009 à 14:04
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
merci pour vos réponses

pulualex, Vosges, Posté le 23/09/2009 à 15:33
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
Quelle juridiction pour traiter ce litige ? Instance, grande-instance ou juge de proximité ? Avocat obligatoire oui ou non? alors pas de réponse


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